LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-2 (37-2)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

37^e législature, 2^e session

30 septembre 2002 - 12 novembre 2003

Texte du projet de loi

C-2

Loi instaurant un processus d'évaluation des effets de certaines activités sur l'environnement et la vie socioéconomique au Yukon

Titre abrégé

Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

Parrain

Dernière étape franchie

Sanction royale (2003-05-13)

Progression :

Renseignements des ministères

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Communiqués de presse

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