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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
38
e
législature, 1
re
session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Première lecture
S-22
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (obligation de voter)
Parrain
Sén. Mac Harb
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat
(2004-12-09)
Progression :
Discours importants au Parlement
Historique du projet de loi
Historique
Informations supplémentaires
Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants au Parlement
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus
Sénat
Discours à la deuxième lecture
Discours du parrain
2005-02-09
Discours en réponse
2005-02-09
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