Parlement du Canada
PARLEMENT du CANADA
Carte du site | Index de A à Z | Contactez-nous | English
Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois
Rester au courant
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
S-23
Loi visant à empêcher la diffusion sur l'Internet de messages non sollicités
Titre abrégé
Loi anti-pourriel
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2003-09-17)
Progression :
 
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2003-09-17
    • Deuxième lecture
Haut de la page
Accueil | Avis importants