Projet de loi émanant d'un député
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les stupéfiants (trafic de drogues contrôlées, de drogues à usage restreint ou de stupéfiants à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.