LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-23B (40-3)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

40^e législature, 3^e session

3 mars 2010 - 26 mars 2011

Texte du projet de loi

Dernière version

Toutes les versions publiées

Tel que modifié par le comité

C-23B

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves

Parrain

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2010-06-17)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants au Parlement
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur

À propos de ce projet de loi

Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 65
    
    2010-06-17
  - Dépôt et première lecture
    
    2010-06-17
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 65
    
    2010-06-17
  - Deuxième lecture et renvoi à un comité
    
    2010-06-17
- Comité
  
  Comité permanent de la sécurité publique et nationale
  - Réunion du comité : 40
    
    2010-11-17
    
    Réunion du comité : 41
    
    2010-11-22
    
    Réunion du comité : 42
    
    2010-11-24
    
    Réunion du comité : 62
    
    2011-03-24

Notes :

Ce projet de loi fait partie de l'ancien projet de loi C-23. Voir aussi le projet de loi C-23A.

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