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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
35e législature, 2e session
27 février 1996 - 27 avril 1997
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
C-10
Loi portant pouvoir d’emprunt pour l’exercice 1996-1997
Titre abrégé
Loi sur le pouvoir d’emprunt pour 1996-1997
 
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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