LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-26 (40-3)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

40^e législature, 3^e session

3 mars 2010 - 26 mars 2011

Texte du projet de loi

Dernière version

Toutes les versions publiées

Première lecture

C-26

Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux

Titre abrégé

Loi sur la protection des eaux transfrontalières

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-05-13)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants au Parlement
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur

À propos de ce projet de loi

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 46
    
    2010-05-13
  - Dépôt et première lecture
    
    2010-05-13

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