Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi concernant l'aménagement du territoire et l'évaluation des répercussions écosystémiques et socioéconomiques des projets dans la région du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2010-05-12)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2010-05-12