Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2010-04-28)
Progression :
35. La présente loi entre en vigueur six mois après la date de sa sanction, à moins que le directeur général des élections ne publie auparavant, dans la Gazette du Canada, un avis portant que les préparatifs nécessaires à sa mise en application ont été faits et qu’elle peut en conséquence entrer en vigueur, auquel cas elle entre en vigueur le jour de la publication de l’avis.
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 14 mai 2013