LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-19 (40-3)

Rester au courant

M’abonner à un fil de nouvelles pour obtenir les dernières mises à jour sur les sujets suivants :

Activités liées aux projets de loi

Résumés législatifs

LEGISinfo

Introduction | FAQ |

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

40^e législature, 3^e session

3 mars 2010 - 26 mars 2011

Texte du projet de loi

Dernière version

Toutes les versions publiées

Première lecture

C-19

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)

Titre abrégé

Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-04-28)

Progression :

Projet de loi présenté de nouveau

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Un projet de loi similaire a été présenté au cours d'une session précédente.

40^e législature, 2^e session

S-6

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture au Sénat (2009-04-28)

Fiche complète du projet de loi

39^e législature, 2^e session

C-29

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Première lecture au Sénat (2008-06-17)

Fiche complète du projet de loi

39^e législature, 1^re session

C-54

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Présentation du rapport du comité à la Chambre des communes (2007-06-19)

Fiche complète du projet de loi

Haut de la page