Projet de loi émanant d'un député
Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales)
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes
(2011-02-16)
Progression :
La loi entre en vigueur le jour de sa sanction royale.
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 14 mai 2013