Projet de loi émanant d'un député
Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales)
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes
(2011-02-16)
Progression :
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Chambre des communes
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Décisions et déclarations