Projet de loi émanant d'un député
Loi antipauvreté (modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne et du Code criminel)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2006-06-13)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Projet de loi rétabli de la session précédente