LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-56 (39-1)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

39^e législature, 1^re session

3 avril 2006 - 14 septembre 2007

Texte du projet de loi

C-56

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique)

Titre abrégé

Loi constitutionnelle de 2007 (représentation démocratique)

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2007-05-11)

Progression :

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

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