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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
C-52
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007
Titre abrégé
Loi d'exécution du budget de 2007
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-06-22)
Progression :
 
 
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