Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007
Titre abrégé
Loi d'exécution du budget de 2007
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2007-06-22)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2007-03-29
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2007-05-15
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2007-06-05
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2007, c. 29