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info
Introduction
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Projet de loi émanant d'un député
35
e
législature, 2
e
session
27 février 1996 - 27 avril 1997
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Sanction royale
C-275
Loi constituant l'Association canadienne des ex-parlementaires
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
Historique
Informations supplémentaires
Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants au Parlement
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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