LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-58 (35-2)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

35^e législature, 2^e session

27 février 1996 - 27 avril 1997

Texte du projet de loi

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Tel que modifié par le comité

C-58

Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime)

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