LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-85 (35-1)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

35^e législature, 1^re session

17 janvier 1994 - 2 février 1996

Texte du projet de loi

C-85

Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une disposition

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Notes :

Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.

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