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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
35e législature, 1re session
17 janvier 1994 - 2 février 1996
Texte du projet de loi
Dernière version
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C-46
Loi constituant le ministère de l'Industrie et modifiant ou abrogeant certaines lois
 
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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