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info
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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
35
e
législature, 1
re
session
17 janvier 1994 - 2 février 1996
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Sanction royale
C-42
Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (en divers domaines)
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
Historique
Informations supplémentaires
Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants au Parlement
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
Renseignements des ministères
Résumé législatif
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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