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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
C-71
Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve
Titre abrégé
Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-11-25)
Progression :
 
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
  • Sénat
    • Étude préalable
        • Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes
          2005-11-22
    • Première lecture
      • Première lecture
        2005-11-23
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2005-11-25
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2005-11-25
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2005, c. 53
        2005-11-25
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