LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-63 (38-1)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

38^e législature, 1^re session

4 octobre 2004 - 29 novembre 2005

Texte du projet de loi

Dernière version

Toutes les versions publiées

C-63

Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu

Parrain

Dernière étape franchie

Présentation du rapport du comité à la Chambre des communes (2005-11-18)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants au Parlement
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur

À propos de ce projet de loi

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 127
    
    2005-09-28
  - Dépôt et première lecture
    
    2005-09-28
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 135
    
    2005-10-17
    
    Séance de la Chambre : 136
    
    2005-10-18
  - Deuxième lecture et renvoi à un comité
    
    2005-10-18
- Comité
  
  Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
  - Réunion du comité : 52
    
    2005-11-17
  - Séance de la Chambre : 153
    
    2005-11-18
  - Présentation du rapport du comité
    
    2005-11-18

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