LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-49 (38-1)

Rester au courant

M’abonner à un fil de nouvelles pour obtenir les dernières mises à jour sur les sujets suivants :

Activités liées aux projets de loi

Résumés législatifs

LEGISinfo

Introduction | FAQ |

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

38^e législature, 1^re session

4 octobre 2004 - 29 novembre 2005

Texte du projet de loi

Dernière version

Toutes les versions publiées

C-49

Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)

Parrain

Dernière étape franchie

Sanction royale (2005-11-25)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants au Parlement
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur

À propos de ce projet de loi

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 97
    
    2005-05-12
  - Dépôt et première lecture
    
    2005-05-12
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 125
    
    2005-09-26
    
    Séance de la Chambre : 126
    
    2005-09-27
  - Deuxième lecture et renvoi à un comité
    
    2005-09-27
- Comité
  
  Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile
  - Réunion du comité : 51
    
    2005-10-04
  - Séance de la Chambre : 132
    
    2005-10-05
  - Présentation du rapport du comité
    
    2005-10-05
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 135
    
    2005-10-17
- Étape du rapport
  - Séance de la Chambre : 135
    
    2005-10-17
  - Adoption à l’étape du rapport
    
    2005-10-17
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 135
    
    2005-10-17
  - Troisième lecture
    
    2005-10-17
Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 88
    
    2005-10-18
  - Première lecture
    
    2005-10-18
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 91
    
    2005-10-25
    
    Séance de la Chambre : 94
    
    2005-11-01
  - Deuxième lecture
    
    2005-11-01
  - Renvoi à un comité
    
    2005-11-01
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
  - Réunion du comité : 54
    
    2005-11-23
  - Séance de la Chambre : 99
    
    2005-11-24
  - Présentation du rapport du comité
    
    2005-11-24
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 100
    
    2005-11-25
  - Troisième lecture
    
    2005-11-25
- Sanction royale
  - Sanction royale
    Lois du Canada : 2005, c. 43
    
    2005-11-25

Haut de la page