Projet de loi émanant d'un député
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
(2005-09-28)
Progression :
La loi entre en vigueur le jour de sa sanction royale.
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 14 mai 2013