LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-315 (38-1)

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Projet de loi émanant d'un député

38^e législature, 1^re session

4 octobre 2004 - 29 novembre 2005

Texte du projet de loi

Dernière version

Toutes les versions publiées

Première lecture

C-315

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (expulsion de demandeurs d'asile)

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2004-12-09)

Progression :

Projet de loi présenté de nouveau

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus

Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente

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Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-10-23)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 2^e session

C-237

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-10-23)

Fiche complète du projet de loi

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