Projet de loi émanant d'un député
Loi modifiant le Code criminel afin que les professionnels de la santé ne puissent être contraints de participer à des actes médicaux contraires à leur religion ou à leur croyance au caractère inviolable de la vie humaine
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2004-12-03)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2004-12-03