Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2005-07-20)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2004-10-08
-
Renvoi à un comité avant la deuxième lecture
-
-
Renvoi en comité avant la deuxième lecture
2004-10-18
-
Comité
-
-
-
Présentation du rapport du comité
-
Étape du rapport et deuxième lecture
-
-
Adoption à l’étape du rapport et de la deuxième lecture
2005-06-09
-
-
Sénat
-
-
-
Comité
-
-
-
Présentation du rapport du comité
Avec des observations
-
-
Sanction royale
-
Sanction royale
Lois du Canada : 2005, c. 32