Projet de loi émanant d'un député
Loi assurant la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres
Titre abrégé
Loi sur la coordination nationale des secours dans le secteur agricole
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2002-11-18)
Progression :
La loi entre en vigueur le jour de sa sanction royale.
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 18 juin 2013