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Projet de loi d'intérêt privé (Sénat)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
S-21
Loi visant la fusion de l'Association canadienne des conseillers en assurance et en finance et de L'Association canadienne des planificateurs financiers sous la dénomination L'Association des conseillers en finances du Canada
Dernière étape franchie
Sanction royale (2003-11-07)
Progression :
 
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Première lecture
        2003-11-05
    • Deuxième lecture
    • Comité
      • Présentation du rapport du comité
        2003-11-06
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2003-11-06
    • Comité
      Comité plénier
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2003-11-06
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2003-11-06
  • Sénat
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2003, c. 29
        2003-11-07
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