Projet de loi émanant d'un député
Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation aux époux et enfants à la suite du décès de certains agents fédéraux de l'autorité
Titre abrégé
Loi sur les prestations d'éducation
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2001-02-19)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2001-02-19