LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-261 (37-1)

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Projet de loi émanant d'un député

37^e législature, 1^re session

29 janvier 2001 - 16 septembre 2002

Texte du projet de loi

C-261

Loi établissant les droits des patients en matière de santé, de traitement et de dossiers

Titre abrégé

Charte des droits des patients

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-02-12)

Progression :

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

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