LEGISinfo - Projet de loi d'intérêt public du Sénat S-211 (41-1)

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Projet de loi d'intérêt public du Sénat

41^e législature, 1^re session

2 juin 2011 - aujourd'hui

Texte du projet de loi

Dernière version

Toutes les versions publiées

Première lecture

S-211

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public)

Parrain

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2013-02-13)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus

Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 80
    
    2012-05-16
  - Dépôt et première lecture
    
    2012-05-16
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 83
    
    2012-05-30
    
    Séance de la Chambre : 87
    
    2012-06-07
    
    Séance de la Chambre : 107
    
    2012-10-16
    
    Séance de la Chambre : 109
    
    2012-10-18
    
    Séance de la Chambre : 115
    
    2012-11-01
    
    Séance de la Chambre : 125
    
    2012-12-04
    
    Séance de la Chambre : 135
    
    2013-02-07
    
    Séance de la Chambre : 137
    
    2013-02-13
  - Deuxième lecture
    
    2013-02-13
  - Renvoi à un comité
    
    2013-02-13
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent des finances nationales

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