LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-20 (41-1)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

41^e législature, 1^re session

2 juin 2011 - aujourd'hui

Texte du projet de loi

Dernière version

Toutes les versions publiées

C-20

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada

Titre abrégé

Loi sur la représentation équitable

Parrain

Dernière étape franchie

Sanction royale (2011-12-16)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 38
    
    2011-10-27
  - Dépôt et première lecture
    
    2011-10-27
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 42
    
    2011-11-02
    
    Séance de la Chambre : 43
    
    2011-11-03
  - Deuxième lecture et renvoi à un comité
    
    2011-11-03
- Comité
  
  Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
  - Réunion du comité : 9
    
    2011-11-15
    
    Réunion du comité : 10
    
    2011-11-17
    
    Réunion du comité : 11
    
    2011-11-22
    
    Réunion du comité : 12
    
    2011-11-24
    
    Réunion du comité : 13
    
    2011-11-29
  - Séance de la Chambre : 57
    
    2011-11-30
  - Présentation du rapport du comité
    
    2011-11-30
- Étape du rapport
  - Séance de la Chambre : 61
    
    2011-12-06
    
    Séance de la Chambre : 64
    
    2011-12-09
    
    Séance de la Chambre : 65
    
    2011-12-12
  - Adoption à l’étape du rapport
    
    2011-12-12
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 66
    
    2011-12-13
  - Troisième lecture
    
    2011-12-13
Sénat
- Première lecture
  - Première lecture
    
    2011-12-13
- Deuxième lecture
  - Deuxième lecture
    
    2011-12-13
  - Renvoi à un comité
    
    2011-12-13
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
  - Présentation du rapport du comité
    
    2011-12-15
- Troisième lecture
  - Troisième lecture
    
    2011-12-16
- Sanction royale
  - Sanction royale
    Lois du Canada : 2011, c. 26
    
    2011-12-16

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