Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif
Titre abrégé
Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2011-10-06)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2011-10-06
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