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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
S-22
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (obligation de voter)
Parrain
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2004-12-09)
Progression :
 
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2004-12-09
    • Deuxième lecture
Notes :
Rayé du Feuilleton conf. à l'art.27(3) du Règl. : le 18 octobre 2005
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