fr/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=C60&Mode=1&Parl=41&Ses=1&source=library_prbFri, 14 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6186099&Language=F&Mode=8&Parl=41&Ses=1<div>La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé : <br/><br/>Le 6 juin 2013, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a introduit le projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence (Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale) à la Chambre des communes en première lecture.<br/><br/>Le territoire traditionnel de la Première Nation de Yale ainsi que 217 hectares de terres de réserve sont situés dans le district régional Fraser Valley, au nord de Hope.<br/><br/>Le texte met en vigueur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale et il modifie certaines lois en conséquence.</div>Mon, 10 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6186099&Language=F&Mode=8&Parl=41&Ses=1<div>La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé : <br/><br/>Le 6 juin 2013, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a introduit le projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence (Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale) à la Chambre des communes en première lecture.<br/><br/>Le territoire traditionnel de la Première Nation de Yale ainsi que 217 hectares de terres de réserve sont situés dans le district régional Fraser Valley, au nord de Hope.<br/><br/>Le texte met en vigueur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale et il modifie certaines lois en conséquence.</div>Mon, 10 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6204583&Language=F&Mode=8&Parl=41&Ses=1<div>Le Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant.<br/><br/>Le 6 juin 2013, le ministre de la Santé a introduit le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités) à la Chambre des communes en première lecture.<br/><br/>La ministre peut actuellement, en vertu de l'article 56 de la LRCDAS, accorder une exemption en vue de la réalisation d'activités avec des substances contrôlées pour des raisons médicales, scientifiques ou d'intérêt public. Santé Canada reçoit chaque année quelque 10 000 demandes d'exemption en vertu de l'article 56, dont la plupart ont trait à des activités courantes nécessitant l'utilisation de substances contrôlées provenant de sources licites, comme des essais cliniques, le traitement de substitution à la méthadone et la recherche universitaire.<br/><br/>Le projet de loi C-65 modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en vue, notamment, de :<br/><br/>• créer un régime d’exemption distinct pour les activités comportant l’utilisation d’une substance désignée ou d’un précurseur obtenus d’une manière non autorisée sous le régime de cette loi;<br/>• préciser les raisons pour lesquelles une exemption peut être accordée pour de telles activités;<br/>• prévoir ce que doit recevoir le ministre de la Santé avant qu’il n’examine une demande d’exemption à l’égard d’un site de consommation supervisée.</div>Mon, 10 Jun 2013 00:00:00 EST/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=S16&Mode=1&Parl=41&Ses=1&source=library_prbThu, 06 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6004372&Language=F&Mode=8&Parl=41&Ses=1<div>Le Service d’information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement un résumé législatif du projet de loi. Une version préliminaire est à la disposition des parlementaires et de leurs employés, qui peuvent en obtenir une copie en soumettant une demande ou en communiquant avec la Bibliothèque du Parlement. Nous vous en proposons aussi le résumé suivant.<br/><br/>Le 1 mars 2013, le ministre de l’Industrie et ministre d’État (Agriculture) a introduit le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et d’autres lois en conséquence (Loi visant à combattre la contrefaçon de produits) à la Chambre des communes en première lecture.<br/><br/>Les marchandises de marque contrefaites sont très similaires en apparence aux produits légitimes et portent une marque de commerce fausse ou d'imitation. La valeur au détail des produits contrefaits saisis par la Gendarmerie royale du Canada est passée de 7,6 millions de dollars en 2005 à 38 millions de dollars en 2012.<br/><br/>Le projet de loi C-56 modifie la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur les marques de commerce afin d’instaurer des recours civils et criminels supplémentaires ainsi que de nouvelles mesures frontalières. Ces modifications visent à renforcer la mise en oeuvre des droits d’auteur et des droits relatifs aux marques de commerce et à contrer le commerce d’exemplaires produits en violation du droit d’auteur et de produits de marque contrefaits. Plus particulièrement, le texte :<br/><br/>• crée de nouvelles causes d’action visant les activités qui favorisent le commerce d’exemplaires produits en violation du droit d’auteur et de produits de marque contrefaits;<br/>• crée de nouvelles infractions criminelles relatives à la contrefaçon des marques de commerce qui sont analogues aux infractions déjà prévues à la Loi sur le droit d’auteur;<br/>• crée de nouvelles infractions criminelles interdisant la possession et l’exportation d’exemplaires produits en violation du droit d’auteur, d’une part, et de produits de marque, d’emballages et d’étiquettes contrefaits, d’autre part;<br/>• instaure de nouvelles mesures frontalières d’exécution de la loi qui, à la fois, permettent aux agents des douanes de retenir tout produit dont ils soupçonnent qu’il viole les droits d’auteur ou les droits relatifs à une marque de commerce, et permettent le partage de renseignements relatifs aux produits retenus entre les agents des douanes et les titulaires de droits qui ont présenté une demande d’aide, en vue de donner l’occasion à ces derniers d’exercer des recours devant les tribunaux;<br/>• prévoit que les mesures frontalières ne s’appliquent pas à l’importation ni à l’exportation d’exemplaires ou de produits par des particuliers pour leur usage personnel;<br/>• ajoute les infractions prévues à la Loi sur le droit d’auteur et à la Loi sur les marques de commerce à la liste — figurant au Code criminel — des infractions à l’égard desquelles les policiers peuvent demander une autorisation judiciaire pour employer l’écoute électronique dans le cadre d’enquêtes.<br/><br/>Il modifie en outre la Loi sur les marques de commerce pour, notamment, élargir ce qui constitue une marque de commerce enregistrable et conférer au registraire des marques de commerce le pouvoir de corriger les erreurs figurant au registre. Finalement, il rationalise et modernise le processus de demande d’enregistrement de marques de commerce et d’opposition à celles-ci.</div>Tue, 04 Jun 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=5964767&Language=F&Mode=8&Parl=41&Ses=1<div>Le Service d’information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement un résumé législatif du projet de loi. Une version préliminaire est à la disposition des parlementaires et de leurs employés, qui peuvent en obtenir une copie en soumettant une demande ou en communiquant avec la Bibliothèque du Parlement. Nous vous en proposons aussi le résumé suivant.<br/><br/>Le 8 février 2013, le ministre de Justice a introduit le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux) (Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle) à la Chambre des communes en première lecture.<br/><br/>Le régime relatif aux troubles mentaux prévu au Code criminel s'applique à un pourcentage très restreint de personnes accusées. En vertu du droit pénal canadien, si une personne accusée ne peut comprendre la nature de son procès, ou ses conséquences, et ne peut communiquer avec son avocat en raison de troubles mentaux, le tribunal déclarera la personne « inapte à subir un procès ». Lorsqu'elle deviendra apte à subir un procès, sa cause sera entendue relativement à l'infraction pour laquelle elle a initialement été accusée.<br/><br/>S'il est établi qu'une personne a commis un acte qui constitue une infraction, mais qu'elle n'avait pas la capacité d'en mesurer la gravité ou ne savait pas qu'il s'agissait d'un acte répréhensible en raison de troubles mentaux au moment des faits, le tribunal rend un verdict spécial de non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux. La personne n'est ni condamnée, ni acquittée.<br/><br/>Une personne déclarée inapte à subir un procès ou NCR en raison de troubles mentaux doit se présenter devant une commission d'examen provinciale ou territoriale, qui détermine un plan d'action. En vertu de la loi actuelle, une commission d'examen peut prendre l'une de trois décisions possibles :<br/><br/>• l'absolution inconditionnelle, si la personne ne constitue pas une menace importante pour la sécurité publique (seulement pour une personne déclarée NCR);<br/>• l'absolution conditionnelle;<br/>• la détention sous garde dans un hôpital.<br/><br/>Le projet de loi C-54 modifie le cadre législatif applicable aux troubles mentaux dans le Code criminel et la Loi sur la défense nationale afin de préciser que la sécurité du public est le facteur prépondérant dans le processus décisionnel. Il crée un mécanisme afin de prévoir que certaines personnes qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux peuvent être déclarées des accusés à haut risque et il accroît la participation des victimes. Il apporte aussi des modifications de nature technique ou administrative.</div>Mon, 03 Jun 2013 00:00:00 EST