Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat
(2013-02-13)
8. La présente loi entre en vigueur cent quatre-vingt jours après la date de sa
sanction.
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 14 mai 2013