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info
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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
41
e
législature, 1
re
session
2 juin 2011 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Première lecture
S-211
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public)
Parrain
Sén. Maria Chaput
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat
(2013-02-13)
Progression :
Projet de loi présenté de nouveau
Historique du projet de loi
Historique
Informations supplémentaires
Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants au Parlement
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
40
e
législature, 3
e
session
S-220
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services)
Progression :
Parrain :
Sén. Maria Chaput
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2010-06-09)
Fiche complète du projet de loi
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