LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-350 (41-1)

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Projet de loi émanant d'un député

41^e législature, 1^re session

2 juin 2011 - aujourd'hui

Texte du projet de loi

C-350

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants)

Parrain

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2013-03-21)

Progression :

Projet de loi présenté de nouveau

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Un projet de loi similaire a été présenté au cours de cette session

41^e législature, 1^re session

C-292

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-09-28)

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