Projet de loi émanant d'un député
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
(2005-05-05)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2004-11-15
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2005-05-05
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Notes :
Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité a présenté un rapport à la Chambre des communes avec recommandation de la prolongation du délai pour l’étude du projet de loi — 2 novembre 2005
Adoption — 16 novembre 2005