LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-35 (37-3)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

37^e législature, 3^e session

2 février 2004 - 23 mai 2004

Texte du projet de loi

Dernière version

Toutes les versions publiées

Première lecture

C-35

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale

Parrain

Dernière étape franchie

Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-05-12)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants au Parlement
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur

À propos de ce projet de loi

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 50
    
    2004-05-07
  - Dépôt et première lecture
    
    2004-05-07
- Renvoi à un comité avant la deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 53
    
    2004-05-12
  - Renvoi en comité avant la deuxième lecture
    
    2004-05-12
- Comité
  
  Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile

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