Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
Titre abrégé
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes
(2004-05-04)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2004-03-10
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2004-03-10
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Comité
comité plénier
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Présentation du rapport du comité
2004-03-10
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2004-05-04
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Notes :
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 10 février 2004, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-19 de la 2e session de la 37e législature).