112(1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 1 et 109 à 111.1, ou celles de toute autre loi édictées par elle, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.


(2) Tout alinéa, sous-alinéa ou autre partie de la définition de « infraction », à l'article 183 du Code criminel, dans sa version édictée par l'article 108 de la présente loi, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.





Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 11 mai 2004 la date d'entrée en vigueur des dispositions suivantes :

a) les articles 24, 25, 95, 96, 98 et 107 de la Loi;

b) la partie 1 de la Loi, sauf l'article 4.82 de la Loi sur l'aéronautique, édictée par l'article 5 de la Loi;

c) l'alinéa 8.1(1)c) et les paragraphes 8.1(2) à (7) de la Loi sur la marine marchande du Canada, édictés par l'article 104 de la Loi.


TR/2004-51





Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er juin 2004 la date d'entrée en vigueur des articles 97, 100 et 101 de cette loi.



TR/2004-53



Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 21 mai 2004 la date d'entrée en vigueur des dispositions suivantes de cette loi :

a) l'article 74 en ce qui touche le remplacement de la définition de « état d'urgence » au paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale;

b) les articles 75, 76 et 79.


TR/2004-57




Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 28 juin 2004 la date d'entrée en vigueur des articles 33 et 70 à 72 de cette loi.



TR/2004-66



Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er décembre 2004 la date d'entrée en vigueur de l'article 11.1 de la Loi sur la sûreté du transport maritime, édicté par l'article 73 de la Loi.



TR/2004-114



Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er octobre 2004 la date d'entrée en vigueur de la partie 3 de cette loi.


TR/2004-115



Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 13 octobre 2004 la date d'entrée en vigueur des articles 34, 66 à 69, 99, 102 et 103 de cette loi.


TR/2004-137


Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er décembre 2004 la date d'entrée en vigueur de la partie 4 et de l'article 108 de cette loi.


TR/2004-158


Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 20 avril 2005 la date d’entrée en vigueur des articles 82 à 93 de cette loi.


TR/2005-0037


Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 31 mars 2007 la date d’entrée en vigueur de la partie 8 de cette loi.


TR/2007-0032


Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 4 mai 2007 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 4.82(1) à (10) et (12) à (20) de la Loi sur l’aéronautique, édictés par l’article 5 de la Loi.


TR/2007-0056


Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er juin 2008 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 36(1) de la Loi, de la définition de "composant d’explosif limité" à l’article 2 de la Loi sur les explosifs, édictée par le paragraphe 36(2) de la Loi, de l’alinéa 5a.31) de la Loi sur les explosifs, édicté par le paragraphe 37(1) de la Loi, des paragraphes 37(4) et (6) et des articles 41 à 49 de la Loi et de l’article 29 de la Loi sur les explosifs, édicté par l’article 51 de la Loi.


TR/2008-0029