Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique
Titre abrégé
Loi de 2002 sur la sécurité publique
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2004-05-06)
Progression :
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Sénat
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Discours à la deuxième lecture