LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-1 (37-3)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

37^e législature, 3^e session

2 février 2004 - 23 mai 2004

Texte du projet de loi

La version électronique du projet de loi n'est actuellement pas disponible.

C-1

Loi concernant la prestation de serments d'office

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2004-02-02)

Progression :

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

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