LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-418 (37-3)

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Projet de loi émanant d'un député

37^e législature, 3^e session

2 février 2004 - 23 mai 2004

Texte du projet de loi

Projet de loi rétabli

C-418

Loi modifiant le Code criminel (responsabilité criminelle des sociétés, administrateurs et dirigeants)

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-03-20)

Progression :

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Chambre des communes
- Projet de loi rétabli de la session précédente
  - Rétabli de la session précédente
    
    2004-02-02

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