LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-401 (37-3)

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Projet de loi émanant d'un député

37^e législature, 3^e session

2 février 2004 - 23 mai 2004

Texte du projet de loi

Dernière version

Toutes les versions publiées

Première lecture

Projet de loi rétabli

Ce projet de loi à été rétabli de :: 37^e législature, 2^e session

C-401

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de constituer un conseil de direction pour surveiller les activités du Service correctionnel du Canada

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-02-21)

Progression :

Projet de loi présenté de nouveau

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus

Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session

37^e législature, 2^e session

C-401

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de constituer un conseil de direction pour surveiller les activités du Service correctionnel du Canada

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-02-21)

Fiche complète du projet de loi

Un projet de loi similaire a été présenté au cours d'une session précédente.

37^e législature, 1^re session

C-458

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de constituer un conseil de direction pour surveiller les activités du Service correctionnel du Canada

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-05-01)

Fiche complète du projet de loi

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