LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-395 (37-3)

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Projet de loi émanant d'un député

37^e législature, 3^e session

2 février 2004 - 23 mai 2004

Texte du projet de loi

Projet de loi rétabli

C-395

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (fixation du taux de cotisation de façon à contrôler le surplus du Compte d'assurance-emploi)

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-02-14)

Progression :

Projet de loi présenté de nouveau

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session

37^e législature, 2^e session

C-395

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-02-14)

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