Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie
Titre abrégé
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2012-06-29)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2011-11-15
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2012-03-05
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2012-06-04
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2012, c. 18